Création du Service

Le 23 juin 2015, le Service de protection parlementaire est institué par voie législative en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. La nouvelle entité parlementaire fusionne l’ancien Service de protection du Sénat et le Service de protection de la Chambre des communes en un service de sécurité unique assigné au service du Parlement du Canada. La Loi exige que le directeur du Service soit membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et la personne en titre contrôle et gère les opérations quotidiennes de l’organisation.

Le directeur exécute son mandat selon les directives stratégiques générales des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Les présidents des deux Chambres, de qui relève le Service, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont pris des dispositions pour que la GRC dirige les opérations de sécurité physique du Service.

Le Service de protection parlementaire est une organisation distincte de la GRC et du gouvernement du Canada.

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